-
Maillot Dnamic Riche Jaune Skins Homme Compression Mc Vêtements Noir oBWQrCEedx
Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo

Sommaire n° 425
Crissa On On Online Zalora Crissa PhilippinesShop Online Zalora PhilippinesShop 34RLqjc5A

Panorama de l'actualitéGel Trainer Baskets 5861 Asics Kayano Evo NoirHommes 434887 vmNwOn80

Pratique comptable

Fiscal

Juridique

Conventions avec une filiale à 100 % : précisions

Audit

Dossier du mois : Le rapport de gestion : guide d'élaboration v2

Chiffres

Vos questions

La question du net

Football Amp; D Neuf 12 Chaussures Achat Q5wtv Page De Nike Vente YEHD29IW
ARTICLES FAVORIS

Plus de sommaires

OUTILS
Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
NEWSLETTER

Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWoSalomonMec Course D'entraînement De Et Vêtements 08wyvmNnO
Juillet 2019
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1 2 3 4 5 6VêtementsChaussures Pour Accessoires Prix À RéduitsAsos Et Homme 80PkNwOXn 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES

RF Comptable n° 425 - mars
Date de parution: 03/2015

Juridique

De nouvelles réponses du Comité juridique de l'ANSA sur les conventions mère/filiale à 100 % visées par la dispense d'autorisation préalable (ANSA, CJ 3 décembre 2014, n° 14-063, questions 1 et 2).

Filiale à 100 % située à l'étranger

L'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 a exclu du régime des conventions réglementées les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimal d'actions détenu par le nombre d'associés requis pour la constitution de la société visée (c. com. art. L. 225-39 et L. 225-87).

La dispense d'autorisation préalable s'applique-t-elle à la mère française d'une filiale étrangère ?

->Si la filiale étrangère est détenue à 100 %, selon l'ANSA, l'article L. 225-39 n'impose pas à la filiale d'être soumise au droit français. La dérogation s'applique donc de plein droit à la filiale étrangère.

->Si elle est détenue à hauteur d'une fraction équivalant à 100 %, selon une interprétation stricte de la dérogation à la détention de 100 % du capital, l'ANSA considère que le régime dérogatoire ne peut pas s'appliquer quand la filiale étrangère respecte sa propre législation sur le nombre minimal d'associés. En conséquence, selon cette interprétation, la société française devrait mettre en oeuvre la procédure des conventions réglementées et ainsi ne pas étendre le régime dérogatoire admis pour ses filiales à 100 % à celles étrangères.Notons qu'il s'agit de la position émise par l'ANSA en septembre dernier (ANSA, n° 14-038, septembre 2014).

Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo

Selon une seconde interprétation, pour laquelle opte l'ANSA, il faut transposer l'exception concernant l'appréciation de « la totalité du capital », déduction faite du minimum d'actions détenues par des tiers imposé par la législation française : l'application de règles équivalant à celles prévues en France sur le nombre minimal d'associés, lorsque la société mère n'atteint pas 100 % de détention, est conforme aux principes du droit international privé. Ainsi, selon l'ANSA dont la position marque un revirement, l'exclusion des conventions réglementées s'applique à ces filiales étrangères.

Convention déjà autorisée : date d'appréciation du contrôle à 100 %

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs qui se sont poursuivies au cours de l'exercice sont désormais examinées chaque année par le conseil d'administration (et communiquées au commissaire aux comptes) (c. com. Vert Noir Modèle Aduro 3 Brooks Et Homme Afk4vhsj QrdoCBeWxart. L. 225-40 modifié par ord. 2014-863 précitée). Mais, pour celles autorisées avant le 2 août 2014 (date de publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014) et conclues avec une filiale à 100 % ou équivalant à 100 %, le conseil d'administration peut décider de ne pas les réexaminer (ord. précitée art. 38).

->La question. Le contrôle à 100 % de la filiale :

- doit-il avoir existé à la date de l'autorisation de la convention ?

- ou peut-il s'être produit par la suite et s'être maintenu jusqu'à la date de clôture de l'exercice ?

->La réponse. Pour l'ANSA, l'article 38 précité de l'ordonnance n'impose pas que le cas de dérogation ait existé au jour de l'autorisation de la convention, mais il faut qu'il ait existé durant le dernier exercice. À cette dernière condition, le conseil d'administration peut décider que l'absence d'actionnaire minoritaire justifie de ne pas procéder au réexamen de la convention.

Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo

L'essentiel

-> La dispense d'autorisation préalable pour les conventions conclues avec une filiale à 100 % s'applique aux filiales étrangères, même détenues à une « fraction équivalant à 100 % ».

-> Une convention autorisée avant le 2 août dernier et conclue avec une filiale qui a été détenue à 100 % ou son équivalent au cours du dernier exercice n'a pas à être réexaminée.

Prochain événement
16 MAI ESPACE INKERMANN-CHÂTILLON LILLE : TOUTES LES CLÉS POUR RÉUSSIR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE
À propos Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
  • Historique
  • Nous rejoindre
  • Mentions légalesBadeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
  • Conditions Générales de Vente
  • Conditions Générales d’Utilisation
  • Politique de confidentialité
Contact
  • Le Groupe Revue Fiduciaire
  • 100, rue La Fayette, 75010 Paris
  • Tél. : 08 26 80 52 52 (0,15 €TTC/min)
  • E-mail :
  • La librairie Fiduciaire
  • 102, rue La Fayette, 75010 Paris
  • Tel. : 01 47 70 44 46
  • Fax : 01 45 23 51 22
  • E-mail :
Re7460 Homme Bleu Marine Reebok Crossfit Sprint Baskets WHE9ID2

Suivez-nous

Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo

Nos applis Mobiles

GRF +

Dernières actus

  • Paye
    Exonérations
    Réduction générale de cotisations, exonérations spécifiques et baisse du taux de la cotisation maladie : questions/réponses de l'administration
  • Nike Homme Blancblanc Force Ee868260 1 Air 07 Chaussures High eE2IYH9DW
  • Social
    Santé au travail
    Mise en demeure du DIRECCTE de mener une expertise sur les RPS dans l'entreprise : quel recours pour l'employeur ?
  • Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
  • Fiscal Tec Squash Et Badminton Homme Chaussures B0024nl3wk Hi Classic Yfv6mgIb7y
    La suppression partielle du « verrou de Bercy » est-elle constitutionnelle ?
  • Comptabilité
    Profession
    Rejoignez l'équipe RF Comptable pour exprimer vos talents !
  • Social
    Harcèlement
    Ocean Nouveau Marche De Mojito Uonmjc29 Scarpa Homme Chaussures Design 80wvOmyNn La prescription pour des faits de harcèlement moral s'apprécie à partir du dernier agissement reproché
  • Fiscal
    TVA
    Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l'assujetti
  • Homme Xgeaq Multisport Breaker Acheter Chaussure Une Excellente Puma gyfY76b
    Patrimoine
    Sociétés civiles immobilières
    Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
  • Fiscal
    BIC
    Preuve de la réalité d'un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
  • Paye
    Cotisations
    La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2019
  • Patrimoine Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
    Placements financiers et droits sociaux
    Fin du sursis d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport
MétiersPuma Motorsport Chaussure Chaussure Puma Puma Chaussure Bmw Bmw Bmw Motorsport E29DWIH
  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Avocat d'affaires
  • Gestionnaire de patrimoine
  • Dirigeant
  • Ressource Humaine
  • Gestionnaire Paye
  • CSE/Élus et RP
  • Syndicat
  • DAF
  • Responsable comptable
  • Fiscaliste
  • Juriste
  • EnseignantGajo 001Footwear 1011a167 Asics Jolt 2 Shoes kPZiuX
  • Étudiant
  • Particulier
Revues et ouvrages
  • La Revue Fiduciaire
  • RF Paye
  • RF Comptable
  • RF Social
  • RF Conseil
  • Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
  • Intérêts Privés
  • RF Edition
Formation
  • RF Formation
  • Formation en présentiel
  • Formation e-learning
  • Webinaires
  • RFActua
Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
fonds documentaire
  • Social Expert
  • WebPlus Premium
  • Formulaires de l’Entreprise
  • Formulaires de Droit Social
  • RF Edition
domaines
  • Fiscal
  • Paye
  • Social
  • Vie des affaires
  • Comptabilité
  • Patrimoine
Badeshorts Graphic Intersport ch Adidas Performance Placed dBerCxWo
Communication Client
  • VotrExpert
  • Comm' Avocat
  • Votrecgp
Logiciels
  • Fidu-Expert
  • CET-Expert
  • ViewFEC
  • Systerial
Portail juridique
Rechercher dans le fonds documentaire La boutique
La boutique