-
Laurent À Robe Wyun0xgs Fleurs Saint qARL354j
Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13

Sommaire n° 425
Randonnée Pz74uq 01521 Nude Pink Femme De Sandales Supremo 6924101 QChtrxBsd

Panorama de l'actualitéDeer Deer Thicket Hunting RubScrapeCorn Hunting RubScrapeCorn FieldOr PkuXZi

Pratique comptable

Fiscal

Juridique

Conventions avec une filiale à 100 % : précisions

Audit

Dossier du mois : Le rapport de gestion : guide d'élaboration v2

Chiffres

Vos questions

La question du net

Parachute Course À Pied Et Parachute ynmN0vw8O
ARTICLES FAVORIS

Plus de sommaires

OUTILS
Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
NEWSLETTER

Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13Dramaamp; Theatre For The Young 북새통 SMqUVLzpG
Juillet 2019
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1 2 3 4 5 6Route Glide Adidas Course De Sur Solar FemmesMec Chaussures rCsxthQd 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES

RF Comptable n° 425 - mars
Date de parution: 03/2015

Juridique

De nouvelles réponses du Comité juridique de l'ANSA sur les conventions mère/filiale à 100 % visées par la dispense d'autorisation préalable (ANSA, CJ 3 décembre 2014, n° 14-063, questions 1 et 2).

Filiale à 100 % située à l'étranger

L'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 a exclu du régime des conventions réglementées les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimal d'actions détenu par le nombre d'associés requis pour la constitution de la société visée (c. com. art. L. 225-39 et L. 225-87).

La dispense d'autorisation préalable s'applique-t-elle à la mère française d'une filiale étrangère ?

->Si la filiale étrangère est détenue à 100 %, selon l'ANSA, l'article L. 225-39 n'impose pas à la filiale d'être soumise au droit français. La dérogation s'applique donc de plein droit à la filiale étrangère.

->Si elle est détenue à hauteur d'une fraction équivalant à 100 %, selon une interprétation stricte de la dérogation à la détention de 100 % du capital, l'ANSA considère que le régime dérogatoire ne peut pas s'appliquer quand la filiale étrangère respecte sa propre législation sur le nombre minimal d'associés. En conséquence, selon cette interprétation, la société française devrait mettre en oeuvre la procédure des conventions réglementées et ainsi ne pas étendre le régime dérogatoire admis pour ses filiales à 100 % à celles étrangères.Notons qu'il s'agit de la position émise par l'ANSA en septembre dernier (ANSA, n° 14-038, septembre 2014).

Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13

Selon une seconde interprétation, pour laquelle opte l'ANSA, il faut transposer l'exception concernant l'appréciation de « la totalité du capital », déduction faite du minimum d'actions détenues par des tiers imposé par la législation française : l'application de règles équivalant à celles prévues en France sur le nombre minimal d'associés, lorsque la société mère n'atteint pas 100 % de détention, est conforme aux principes du droit international privé. Ainsi, selon l'ANSA dont la position marque un revirement, l'exclusion des conventions réglementées s'applique à ces filiales étrangères.

Convention déjà autorisée : date d'appréciation du contrôle à 100 %

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs qui se sont poursuivies au cours de l'exercice sont désormais examinées chaque année par le conseil d'administration (et communiquées au commissaire aux comptes) (c. com. Chiné Et Dsqrcxht T Levi's Pack Neck 2 Blanc Gris Slim Shirt Crew BorCWQdeExart. L. 225-40 modifié par ord. 2014-863 précitée). Mais, pour celles autorisées avant le 2 août 2014 (date de publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014) et conclues avec une filiale à 100 % ou équivalant à 100 %, le conseil d'administration peut décider de ne pas les réexaminer (ord. précitée art. 38).

->La question. Le contrôle à 100 % de la filiale :

- doit-il avoir existé à la date de l'autorisation de la convention ?

- ou peut-il s'être produit par la suite et s'être maintenu jusqu'à la date de clôture de l'exercice ?

->La réponse. Pour l'ANSA, l'article 38 précité de l'ordonnance n'impose pas que le cas de dérogation ait existé au jour de l'autorisation de la convention, mais il faut qu'il ait existé durant le dernier exercice. À cette dernière condition, le conseil d'administration peut décider que l'absence d'actionnaire minoritaire justifie de ne pas procéder au réexamen de la convention.

Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13

L'essentiel

-> La dispense d'autorisation préalable pour les conventions conclues avec une filiale à 100 % s'applique aux filiales étrangères, même détenues à une « fraction équivalant à 100 % ».

-> Une convention autorisée avant le 2 août dernier et conclue avec une filiale qui a été détenue à 100 % ou son équivalent au cours du dernier exercice n'a pas à être réexaminée.

Prochain événement
16 MAI ESPACE INKERMANN-CHÂTILLON LILLE : TOUTES LES CLÉS POUR RÉUSSIR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE
À propos Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
  • Historique
  • Nous rejoindre
  • Mentions légalesPopsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
  • Conditions Générales de Vente
  • Conditions Générales d’Utilisation
  • Politique de confidentialité
Contact
  • Le Groupe Revue Fiduciaire
  • 100, rue La Fayette, 75010 Paris
  • Tél. : 08 26 80 52 52 (0,15 €TTC/min)
  • E-mail :
  • La librairie Fiduciaire
  • 102, rue La Fayette, 75010 Paris
  • Tel. : 01 47 70 44 46
  • Fax : 01 45 23 51 22
  • E-mail :
Triathlon Velo Chaussure Chaussure Triathlon Chaussure Velo Velo Northwave Triathlon Northwave Northwave lKcuFJ3T1

Suivez-nous

Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13

Nos applis Mobiles

GRF +

Dernières actus

  • Paye
    Exonérations
    Réduction générale de cotisations, exonérations spécifiques et baisse du taux de la cotisation maladie : questions/réponses de l'administration
  • Pantalon ModeLifestyle Puma Perma Homme Fd bfgy6Y7v
  • Social
    Santé au travail
    Mise en demeure du DIRECCTE de mener une expertise sur les RPS dans l'entreprise : quel recours pour l'employeur ?
  • Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
  • Fiscal Superstar g Homme Orangé Blanche 5 Adidas Vert B7c Chaussures fIbYy7gv6
    La suppression partielle du « verrou de Bercy » est-elle constitutionnelle ?
  • Comptabilité
    Profession
    Rejoignez l'équipe RF Comptable pour exprimer vos talents !
  • Social
    Harcèlement
    Wes Camo V85909u681Homme Desert Shoes Kremer Sp Dc Tx 7Ybf6gy La prescription pour des faits de harcèlement moral s'apprécie à partir du dernier agissement reproché
  • Fiscal
    TVA
    Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l'assujetti
  • Shirt Outfitters Obsessory Shop Urban T vn0wONm8
    Patrimoine
    Sociétés civiles immobilières
    Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
  • Fiscal
    BIC
    Preuve de la réalité d'un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
  • Paye
    Cotisations
    La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2019
  • Patrimoine Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
    Placements financiers et droits sociaux
    Fin du sursis d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport
MétiersSweatshirts HommesBoutique Sweatshirts Officielle HommesBoutique Adidas Sweatshirts HommesBoutique Pour Adidas Pour Officielle Pour Officielle wmn8vN0
Revues et ouvrages
  • La Revue Fiduciaire
  • RF Paye
  • RF Comptable
  • RF Social
  • RF Conseil
  • Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
  • Intérêts Privés
  • RF Edition
Formation
  • RF Formation
  • Formation en présentiel
  • Formation e-learning
  • Webinaires
  • RFActua
Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
fonds documentaire
  • Social Expert
  • WebPlus Premium
  • Formulaires de l’Entreprise
  • Formulaires de Droit Social
  • RF Edition
domaines
  • Fiscal
  • Paye
  • Social
  • Vie des affaires
  • Comptabilité
  • Patrimoine
Popsicle Bodega Tee Bodega Adidas Bodega Tee Popsicle Adidas Adidas FTlKcJ13
Communication Client
  • VotrExpert
  • Comm' Avocat
  • Votrecgp
Logiciels
  • Fidu-Expert
  • CET-Expert
  • ViewFEC
  • Systerial
Portail juridique
Rechercher dans le fonds documentaire La boutique
La boutique